Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 35.4 - Règlement relatif aux projets de destruction d’halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. (Abrogé).
A.M. 2021-06-11, a. 60; A.M. 2024-0005, a. 20.
60. Malgré le premier alinéa de l’article 5, la période d’admissibilité d’un projet visé au premier alinéa de l’article 59 est la période débutant à la date de début du projet et se terminant le 15 juillet 2021.
A.M. 2021-06-11, a. 60.
En vig.: 2021-07-15
60. Malgré le premier alinéa de l’article 5, la période d’admissibilité d’un projet visé au premier alinéa de l’article 59 est la période débutant à la date de début du projet et se terminant le 15 juillet 2021.
A.M. 2021-06-11, a. 60.
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